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Comment créer un SCI et quelles sont les étapes?

Posted on 8 juin 2023

Créer un SCI : les étapes à suivre

Sommaire

Créer un SCI : les étapes à suivre
Les avantages du SCI
Les démarches à suivre pour créer un LIC immobilier?
Les membres de la SCI
Enregistrer le contrat de partenariat auprès de l'Agence des Impôts
Publier une annonce légale
Immatriculer la SCI au greffe du tribunal de commerce ou à la CFE.
La Société Civile Immobilière ou SCI est une excellente solution si vous souhaitez acheter un immeuble commercial ou plusieurs propriétés ensemble. Il a pour objet de faciliter la gestion d'un patrimoine commun et d'optimiser sa transmission, grâce à ses avantages fiscaux.

La SCI est une forme de société indépendante constituée d'au moins deux personnes et dotée d'une personnalité juridique propre, différente de celle des personnes qui s'y associent, elle est dite personne morale.

Les avantages du SCI

La constitution d'une SIC vous permet d'éviter les éventuels problèmes de gestion que peut poser la copropriété, d'avoir la possibilité d'acheter en commun, de faciliter la transmission du patrimoine, de protéger votre patrimoine immobilier de la copropriété, de pouvoir pour cogérer et augmenter les possibilités d'accès à des solutions de financement avantageuses. Outre ces avantages juridiques importants, le statut SCI offre également des avantages fiscaux.

Les démarches à suivre pour créer un LIC immobilier?

La SIC immobilière a ses propres caractéristiques. Il est important de les connaître avant de se lancer dans ce projet.

Les membres de la SCI

Pour créer une société immobilière, il faut au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun un apport sous forme de biens immobiliers ou en espèces. Il n'y a pas de montant minimum, mais le montant de l'apport détermine le nombre d'actions.

Enregistrer le contrat de partenariat auprès de l'Agence des Impôts

Contrairement à une SARL ou une SAS, les statuts d'une SCI doivent être enregistrés par l'administration fiscale. C'est avant qu'une action puisse être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Publier une annonce légale

Cette étape est obligatoire. L'avis de constitution doit être publié dans un Journal Officiel diffusé au lieu du siège social de la SCI. L'avis doit contenir la forme juridique : SCI, la dénomination sociale, le capital social, le siège social, le gérant et son adresse. Et une déclaration sur la cession des actions : cession libre ou cession avec autorisation.

Immatriculer la SCI au greffe du tribunal de commerce ou à la CFE.

Pour obtenir le fameux KBIS il faut se rendre à la chancellerie du tribunal de commerce du siège social de la SCI pour demander son immatriculation. Le dossier comprend les pièces suivantes :

– une copie signée et datée de l'acte de constitution déposé auprès de l'Administration fiscale, – une déclaration de nomination de l'administrateur – un formulaire M0 correctement complété et signé par l'administrateur ou un mandataire – un justificatif du siège social de la société : un certificat de résidence ou de bail, et une copie de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant recto et verso – un certificat de non-condamnation et de majorité.

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