Votée le 28 novembre 2019, la loi Lagleize a révolutionné le droit immobilier pour améliorer l'accès à la propriété des familles bourgeoises et modestes. Examinons la loi, ses objectifs et son fonctionnement.
La loi de Lagleize : la dissociation des droits de propriété
Sommaire
La loi de Lagleize : la dissociation des droits de propriété
Un objectif de la loi Lagleize : baisser le coût du foncier
Comment fonctionne la loi de Lagleize?
OFL achète, revend et loue des terrains.
Du fait de la séparation des bâtiments et des terres, les lois Elan et Alur facilitent l'accès à la propriété pour les personnes aux revenus modestes.
Avec Lagleize, le dispositif est désormais étendu à tous les foyers, sans contrainte de ressources.
Concrètement, une personne peut désormais être propriétaire des murs de sa maison, mais pas du terrain sur lequel se trouve la maison.
D'un point de vue juridique, il s'agit de la création de droits de propriété de tiers. La nue-propriété et l'usufruit viennent s'ajouter aux titres de propriété classiques et aux droits dits de démembrement.
Un objectif de la loi Lagleize : baisser le coût du foncier
La loi de Lagleize repose sur un constat : l'explosion des prix des terrains. Les prix des terrains ont augmenté de 71 % en 10 ans, forçant la classe moyenne à quitter les centres urbains et à s'installer en banlieue à 10, 20 ou même 30 kilomètres.
En zone restreinte, l'achat de biens immobiliers est désormais réservé aux plus privilégiés.
Ainsi, les objectifs de cette nouvelle législation sont :
libérer et optimiser le foncier ; améliorer le taux de construction ; attirer des investisseurs pour louer des propriétés ; Éviter la spéculation foncière ; Arrêtez la hausse des prix des terrains.
Comment fonctionne la loi de Lagleize?
Grâce aux lois de Lagleize il est possible d'acheter une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Un particulier a un bail avec l'Organisation des Terres Libres (OFL) à qui il doit payer un loyer.
Sur ce terrain il construit la maison qui lui appartiendra par l'intermédiaire d'un constructeur de son choix. Le prix d'achat de la propriété sera initialement inférieur.
OFL s'est directement inspiré des Fonciers Solidaires (OFS), qui visent à gérer des terres pour des familles modestes.
OFL achète, revend et loue des terrains.
Contrairement au SFO, ils ne sont nullement liés par les règles régissant l'acquisition des terrains ou la détermination des prix de revente.
Si la loi Lagleize a le mérite de faire face à la hausse des prix du foncier, elle complique encore le droit de propriété en multipliant les formes de logements disponibles sur le marché.
De plus, de nombreuses questions restent en suspens : Que se passe-t-il en cas de revente, de succession ou de non-paiement des loyers? Points non couverts par la loi jusqu'à présent.