L'arrêté du 28 février 2020 a révisé les honoraires légaux mis en œuvre par les huissiers de justice en France. Ils sont toujours en vigueur du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Si vous vous demandez combien coûte un rapport du shérif pour un état des lieux, sachez que celui-ci est déterminé par les facteurs suivants.
Prix d'un état des lieux par un huissier amiable
Sommaire
Prix d'un état des lieux par un huissier amiable
Prix d'un état des lieux par huissier sans règlement amiable
Tarifs différents pour l'état des lieux d'huissier en cas d'absence d'accord amiable.
Engagez un huissier, tout ce que vous devez savoirComment trouver un huissier?
Choisissez le bon huissier
Les différentes raisons de faire appel à un huissier
Quand faut-il faire appel à un huissier?
A la demande du bailleur et du locataire, un acte d'huissier peut être dressé pour état des lieux. Elle peut se faire lors de l'entrée ou de la sortie du locataire dans les lieux.
Dans le cadre d'un état des lieux consensuel, la loi française n'exige pas l'intervention d'un huissier. Il appartient au bailleur et au locataire de s'entendre sur la désignation de ce professionnel.
L'huissier est libre de fixer le montant de sa rémunération selon des critères objectifs. En règle générale, la plupart des professionnels français fixent un prix entre 100 et 250 euros. Le prix du constat d'huissier sur l'état des lieux se compose des éléments suivants
Une taxe qui exclut les taxes, la TVA et une indemnité pour frais de déplacement.
Le coût total de la prestation est à la charge du bailleur et du locataire. Toutefois, les frais mis à la charge du locataire ne peuvent excéder les frais mis à la charge du propriétaire du terrain, de l'appartement ou de la maison. Ils ne peuvent excéder le tarif de 3 euros par mètre carré de surface habitable.
Prix d'un état des lieux par huissier sans règlement amiable
Si l'état des lieux est réalisé sans accord amiable, la loi prescrit le recours à un huissier. Le prix de cet acte n'est plus libre, mais doit respecter les dispositions du décret du 28 février 2020. Les tarifs pratiqués sont les mêmes que ceux en vigueur en France depuis le 1er mai 2016. Ils vont de 157 à 302 euros, hors frais de déplacement.
Sa valeur varie selon la surface du bien loué, mais aussi selon sa situation géographique. Ils sont payés par le locataire et le propriétaire à parts égales. D'autres éléments de tarification sont également inclus, notamment le coût d'envoi des lettres d'invitation. Le décret prévoit des tarifs différents selon que l'état des lieux est réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Tarifs différents pour l'état des lieux d'huissier en cas d'absence d'accord amiable.
Si vous habitez en France métropolitaine dans un appartement en location d'une surface intérieure inférieure à 50 m², l'état des lieux du mobilier vous coûtera 158 €. Dans les territoires d'outre-mer de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix dans cette zone oscillent entre 160 et 180 euros. Il en va de même pour Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Toutefois, ce montant n'inclut pas les remboursements de frais de déplacement.
Pour un local d'une superficie de 50 à 150 m², le prix en France métropolitaine est d'environ 180 euros. Les locataires et les propriétaires dans les territoires d'outre-mer paient entre 183 et 207 euros, selon la localisation. Enfin, un constat d'huissier pour une surface locative de plus de 150 m² coûte 256 € en France métropolitaine et 266 € à 302 € dans les DOM.
Engagez un huissier, tout ce que vous devez savoir
Pour un inventaire de meubles, vous pouvez avoir un rapport du shérif comme décrit ci-dessus. Cependant, le prix d'un constat d'huissier pour un état des lieux tient compte de plusieurs variables. Mais pourquoi est-il encore huissier? Comment en choisir un et comment le trouver?
Comment trouver un huissier?
Il existe deux scénarios. S'il a un avocat, il sera chargé de trouver un huissier s'il n'en a pas déjà choisi un. Cela signifie que l'huissier sera toujours en contact avec son avocat tout au long de la procédure. Si vous n'avez pas d'avocat et qu'aucune action en justice n'est nécessaire, vous pouvez trouver un huissier dans les pages jaunes, en appelant la mairie, ou sur le site des chambres des huissiers.
Choisissez le bon huissier
Il est important de savoir qu'il n'est pas possible de choisir n'importe quel huissier. Vous devez choisir un huissier domicilié dans le quartier de votre adversaire. Par exemple, si son adversaire habite Blois, seul un huissier de justice de Blois pourra engager la saisie de ses différents biens. De plus, vous n'êtes même pas obligé de vivre à Blois. Cependant, vous ne connaissez peut-être pas assez bien votre adversaire. Dans ce cas, vous devrez faire des recherches approfondies pour savoir, par exemple, où il travaille ou quand il est né.
Les différentes raisons de faire appel à un huissier
L'huissier peut jouer différents rôles. Son rôle principal est de jouer un rôle crucial dans l'obtention et l'exécution des décisions des tribunaux. Notamment lors de litiges de bail ou lors d'un procès, voire lors d'un état des lieux. Lors de ces événements, il intervient et supervise les différentes opérations. Il peut également intervenir lors des ventes aux enchères.
Quand faut-il faire appel à un huissier?
Un huissier peut intervenir dans de nombreuses situations, mais cela dépend uniquement des circonstances. Il peut également intervenir dans certaines situations, et sa présence peut être obligatoire. En particulier, en cas d'attente de paiement ou d'expertise, sa présence est obligatoire.
Notre recommandation : faites une déclaration en ligne!
Vous l'avez sans doute compris, faire appel à un huissier peut parfois s'avérer bien plus compliqué que vous ne l'imaginez. Cependant, avec de plus en plus de personnes en France qui peuvent en avoir besoin, nous comprenons parfaitement que cela puisse parfois être très problématique pour certains! Alors, pour vous aider, nous avons décidé de vous proposer purement et simplement une alternative encore peu utilisée par les particuliers en France : le constat d'huissier en ligne!
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