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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le statut LMNP?

Posted on 2 octobre 2023

Le statut LMNP « Loueur Meublé Non Professionnel » offre de nombreux avantages aux locataires et leur permet de tirer un revenu complémentaire de leur activité. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter les procédures spécifiques prévues par la législation afin de bénéficier du statut LMNP.

Quelles sont les différentes conditions d'obtention du statut LMNP?

Pour obtenir le statut LMNP, certaines conditions doivent être remplies :

Vous devez être une personne physique (un particulier) : Seule une personne physique peut obtenir le statut LMNP. Une société ou un commerce ne peut pas en profiter, à quelques exceptions près, comme une SARL familiale ou une SCI, car le régime LMNP est destiné à l'immobilier d'habitation, et non à une activité professionnelle.

Propriété directe : Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez être propriétaire direct du bien. Par conséquent, les personnes qui possèdent un bien immobilier via une SCPI ne sont pas concernées par la règle LMNP.

Le bien en question doit être à usage d'habitation : Les biens pouvant être utilisés pour le statut LMNP sont uniquement des appartements ou des maisons, comme des résidences étudiantes, des EHPAD ou des EHPAD. Les locaux destinés à des activités professionnelles, tels que les immeubles d'entreprises, les bureaux commerciaux, etc. ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP.

Le propriétaire doit exercer une activité autre que la location de son bien : Pour bénéficier du statut LMNP, la location d'un bien meublé ne doit pas être la seule activité exercée par le propriétaire, mais doit être une activité complémentaire à son travail pour générer une marge avantage et ne devrait pas être votre principale source de revenus.

Le plafond de revenu autorisé : si le propriétaire du bien obtient un revenu supérieur à 23 000 euros pour la location de son bien, il perd le statut de LMNP et obtient le statut de LMP « Locataire Meublé Professionnel ».

Devenir Loueur de Mobilier Non Professionnel (LMNP)

Si votre profil remplit toutes les conditions nécessaires pour obtenir le statut de loueur de mobilier non professionnel, vous pouvez suivre quelques démarches, en commençant par vous inscrire dans un centre de traitement commercial. Une fois que vous avez obtenu le statut LMNP, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime microbien et le régime royal.

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