Louer un magasin, un bureau ou un entrepôt pour un événement revient à signer un bail, il peut être commercial ou professionnel, selon la nature de votre événement. Mettre à jour la définition, la portée et les principales différences entre le bail commercial et le bail commercial.
Définition et périmètre du bail commercial
Sommaire
Définition et périmètre du bail commercial
Qu'est-ce qu'un bail 3-6-9?
Les spécificités de la location professionnelle
Parmi les autres différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Le bail commercial est un contrat entre un propriétaire (bailleur) et un preneur (preneur) pour l'utilisation d'un local à des fins commerciales, industrielles ou artisanales pour une durée d'au moins 9 ans (sauf dérogation). ).
Selon le Code de commerce (article L. 145-1), qui définit précisément les baux commerciaux, un contrat doit répondre à quatre conditions :
devenir un bail
Fournir une pièce, un bâtiment ou un terrain vacant qui a été construit avec le consentement du propriétaire.
Dédier les locaux à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Les locataires sont immatriculés au Registre du Commerce et du Commerce (RCS) pour les Commerçants et Fabricants ou à l'Annuaire du Commerce (RM) pour les Artisans
Avec l'accord du propriétaire, il est également possible d'y conclure un bail commercial pour des activités libres. L'inverse n'est pas possible : les activités commerciales ou artisanales ne peuvent pas faire l'objet de locations professionnelles.
Qu'est-ce qu'un bail 3-6-9?
Un bail 3-6-9 n'est qu'un autre nom pour un bail commercial classique. Parfois on l'appelle ainsi à cause d'une de ses particularités :
Les locataires ont la possibilité de résilier le bail commercial à l'issue de la période de trois ans (tous les 3 ans, d'où le « bail 3-6-9 »).
Les spécificités de la location professionnelle
En l'absence de définition légale, contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont généralement identifiés comme des contrats portant sur des locaux affectés à des activités non commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.
Ainsi, les baux professionnels d'au moins 6 ans sont majoritairement utilisés pour les activités libérales régulées et non régulées : Experts Comptables, Médecins, Vétérinaires, Architectes, Avocats, Consultants, Conseillers en Gestion de Patrimoine, etc. taxés collectivement.
Le bail professionnel est principalement réglementé par la loi de 1986 (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) et par les dispositions générales protectrices du Code civil, notamment pour les locataires.
Parmi les autres différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Clauses de révision des baux : Les baux commerciaux ont une périodicité de trois ans et sont librement établis par les parties dans le cadre des baux professionnels. Renouvellement du bail : droit accordé au preneur d'un bail commercial, qui n'engage pas le bailleur en cas de bail professionnel. Possibilité de résiliation du bail : généralement à la fin de chaque bail commercial de trois ans, mais à tout moment pour les baux professionnels avec un préavis de 6 mois.
Bon à savoir : Si vous utilisez les locaux à la fois pour votre activité professionnelle et pour votre habitation, vous devez conclure avec le bailleur un bail mixte dans lequel différents régimes s'appliqueront selon les activités exercées :
Règles des baux commerciaux pour les baux mixtes résidentiels et commerciaux Règles des baux résidentiels pour les baux mixtes résidentiels et professionnels.