Le conseil municipal dispose d'un droit préférentiel de souscription sur les biens immobiliers conformément à la législation d'urbanisme. Cela vous donne le pouvoir d'acheter un bien immobilier à vendre sur votre territoire avant tout autre contribuable. Comment fonctionne ce droit? Est-il possible de contester? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption de la mairie sur les biens immobiliers.

Le droit préférentiel de souscription de la mairie sur les biens immobiliers

Le droit préférentiel de souscription communal aux immeubles est une mesure d'intérêt général. Il est régi par l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Ce texte permet d'anticiper les biens immobiliers pour exécuter la loi ou prescrire des mesures d'urgence (bâtiment qui menace de ruine). L'objectif peut aussi être de protéger un terrain.

Ainsi, le droit de préemption municipal sur les immeubles vous permet d'acquérir un immeuble avant tout autre acheteur. Il existe une liste des interventions liées à la DPU dans le code de l'urbanisme (article L300). En bref, c'est :

– Remplissage malsain ; – Promouvoir l'activité économique – Préserver le patrimoine – Promouvoir le tourisme – Construire des infrastructures publiques

La Commune est compétente pour exercer le droit préférentiel de souscription. Par conséquent, seule la commune est tenue de la mettre en œuvre.

Application du droit préférentiel de souscription de la commune aux biens immobiliers

Ce ne sont pas toutes les propriétés qui sont assujetties au droit de préemption de la municipalité. Il suffit d'appeler le bureau d'urbanisme pour savoir si un immeuble est éligible au droit de préemption d'urbanisme.

Si le bien est soumis au droit préférentiel de souscription de la mairie, le propriétaire doit déposer une déclaration de volonté de vendre. Pour effectuer cette démarche auprès de la commune, vous devez faire appel à votre notaire. La commune dispose de deux mois après réception du DIA pour décider d'acquérir ou non le bien à vendre. Si la commune ne répond pas dans un délai de deux mois, le vendeur peut légitimement conclure que la commune a renoncé au droit de préemption.

Peut-on opposer le droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier?

Le vendeur n'a pas le pouvoir de contester le droit préférentiel de souscription de la mairie. Il peut toutefois contester le montant de la transaction. Dans cette circonstance, il a deux possibilités : renoncer à vendre son terrain ou renégocier le prix avec la collectivité. Ce dernier cas est analogue à une dispute, non sur la préférence, mais sur le prix de l'opération.

Dans ce cas, la municipalité a le droit d'accepter le prix du vendeur ou de faire une contre-offre. Dans tous les cas, chaque partie peut choisir de saisir le juge de l'expropriation. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant le refus du vendeur d'accepter le prix proposé par le Conseil. Il sert à déterminer le prix de vente définitif (art. R 213-9 et 10 du code de l'urbanisme).