Le gouvernement durcit le contrôle des diagnostiqueurs immobiliers dans le cadre de la rénovation énergétique. Dès le 1er octobre 2025, un arrêté publié au Journal officiel instaure la suspension automatique des certifications pour ceux dépassant les 1 000 Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) annuels. Cette mesure ciblée sur les diagnostics réalisés pour les maisons individuelles et appartements vise à renforcer la fiabilité et la crédibilité d’un diagnostic clé dans la valorisation et la rénovation des bâtiments.
Sommaire
Suspension automatique des diagnostiqueurs au-delà de 1 000 DPE par an
Un arrêté du 28 juillet 2025 précise qu’à compter du 1er octobre 2025, tout professionnel établissant plus de 1 000 DPE cumulés sur une période glissante de douze mois fera l’objet d’une suspension de sa certification, sauf s’il apporte une justification recevable. Cette disposition ne concerne que les diagnostics réalisés sur les logements individuels et appartements. Les DPE réalisés pour les bâtiments collectifs en sont exclus.
Cette réglementation introduit un dispositif inédit visant à limiter les pratiques industrielles qui ont pu dégrader la qualité et la fiabilité des évaluations énergétiques.
- Seuil fixé à 1 000 DPE sur 12 mois glissants
- Application aux maisons individuelles et appartements seulement
- Droits au contradictoire garantis avant toute suspension
| Critère | DPE concerné | Conséquence en cas de dépassement | Exceptions |
|---|---|---|---|
| Nombre de DPE | Maisons individuelles et appartements | Suspension automatique de la certification | Diagnostics collectifs exclus |
| Durée de calcul | 12 mois glissants | Contrôle continu et mesure préventive | Justifications possibles |
| Droit au contradictoire | Oui | Suspension après examen des arguments | Obligation réglementaire |
Contrôle renforcé pour sécuriser la performance énergétique
Cette nouvelle règle s’inscrit dans un plan plus large de contrôle et de sanction des diagnostiqueurs. Depuis juin, deux décrets ont durci les épreuves de certification, généralisé le QR code sur les diagnostics et rendu obligatoire la surveillance automatisée des fraudes via l’ADEME. L’arrêté récent marque une étape supplémentaire dans la recherche d’une meilleure qualité du diagnostic immobilier.
- Certifications plus strictes
- QR code obligatoire pour chaque DPE
- Détection automatique des anomalies
- Inscription sur liste noire pour les sanctions
Le ministère du Logement rappelle que ces mesures doivent garantir la véracité des visites de contrôle des bâtiments et restaurer la confiance des particuliers et professionnels dans la certification et l’expertise du diagnostic énergétique.
Les impacts pour les professionnels de l’immobilier et les conseils à suivre
À partir du 1er octobre, un diagnostiqueur suspendu ne pourra plus produire de DPE valides. Les agences immobilières, bailleurs et notaires doivent donc parfaitement vérifier la conformité des certifications de leurs prestataires et veiller à ne pas dépasser le seuil de 1 000 DPE annuels. Il s’agit aussi de contrôler la présence du QR code, garant de la traçabilité, sur chaque diagnostic transmis afin d’éviter tout blocage dans les transactions ou mises en location.
- Vérifier que les diagnostiqueurs sont certifiés et à jour
- Contrôler le nombre de DPE réalisés par professionnel
- S’assurer de la présence du QR code sur chaque rapport
- Conserver un historique des diagnostics pour chaque mandat
Ces bonnes pratiques contribuent à sécuriser les transactions immobilières et à réduire les risques liés à une évaluation de la performance énergétique contestable.
| Recommandations | Objectifs | Risques en cas de non-respect |
|---|---|---|
| S’assurer de la certification du diagnostiqueur | Réduire les diagnostics erronés | Suspension et invalidation des DPE |
| Limiter les DPE annuels à 1 000 | Respecter la réglementation | Blocage des transactions immobilières |
| Vérifier la présence du QR code | Assurer traçabilité et conformité | Rejet des diagnostics invalides |
| Conserver un historique des diagnostics | Faciliter la preuve en cas de litiges | Litiges difficiles à résoudre |
Je suis Monique Lamare, passionnée d’actu immo. J’ai toujours aimé suivre le marché, mais ce qui me bluffe, c’est comment une tendance peut redessiner une ville. L’immobilier, c’est une aventure collective.
